En l’état actuel du droit, le pouvoir de décision appartient dans l’entreprise au seul employeur. Pour autant, celui-ci est tenu de fournir au comité d’entreprise une information précise, écrite et ...

Dans un arrêt récent, la CJUE précise quelle est l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel. L’article 15 paragraphe 3 du RGPD donne aux individus un droit à connaître quelles ...

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de ...

Le droit des données à caractère personnel est un droit original qu'il est indispensable de connaître et de maîtriser car le fonctionnement de notre société repose aujourd'hui sur des traitements de ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Dans un arrêt récent, la CJUE précise quelle est l’étendue du droit d’accès ...

Le droit de la représentation du personnel occupe aujourd'hui une place essentielle dans les relations collectives de travail. Cette place est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, au ...